Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AS MG VI |
| Ref. code AP: | VI |
| Title: | Justice de l'époque révolutionnaire, Conseil d'administration de la prévôté (appels, procédures civiles) |
| Creation date(s): | 10/28/1793 - 12/13/1797 |
| Level: | Série |
| Former reference codes: | No 56-59 |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 0.4 mètre linéaire (4 boîtes) |
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Zone du contexte |
| Historique de la conservation: | Voir la présentation générale des AS MG |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Institutions:
A la Révolution, le prince-évêque prend la fuite le 27 avril 1792 et institue un Conseil de régence qui administre la principauté en son absence. Mais les Français occupent le nord de l'Evêché le 29 avril et la République rauracienne y est proclamée le 17 décembre 1792; elle ne concerne pas les régions du sud de la principauté, dites "helvétiques". Vu la situation, les bourgeois de la prévôté de Moutier-Grandval se réunissent en assemblée le 16 janvier 1793 pour établir un gouvernement provisoire, le Conseil d'administration de la prévôté. Un projet de Constitution (reprenant les us et coutumes de la prévôté) est discuté dans toutes les communautés, puis approuvé lors de l'Assemblée générale de la prévôté des 29 et 30 avril (exemplaire ratifié par les députés le 17 mai 1793, voir RR 41-1.1).
Dès lors, en matière de justice:
- toutes les causes civiles relèvent des tribunaux des mairies (qui sont maintenus dans leur fonctionnement ancien, mais qui rendent désormais la justice au nom du Conseil d'administration); ces tribunaux prennent donc une grande importance (voir AS MG IV et V, les protocoles conservés pour la mairie de Moutier et la demi-mairie de Tavannes; les protocoles des demi-mairies de Corban, Courrendlin et de Malleray sont perdus);
- les appels des sentences des tribunaux des mairies se portent devant le Conseil d'administration (AS MG VI);
- le Conseil d'administration juge les affaires criminelles (voir Procédures criminelles de Moutier-Grandval).
Contenu:
- Protocole des appellations du Conseil d'administration de la prévôté de Moutier-Grandval (28 oct. 1793-20 août 1794)
- Procédures civiles (1793-1797). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - 1793, 29-30 avril et 17 mai: Constitution de la prévôté (RR 41-1.1 et RR 41-2); elle comporte la présentation des institutions de la prévôté de 1793 à 1797 (Conseil d'administration; bandelier; justices des mairies; justices rurales...) et donne un remarquable exposé des coutumes en usage dans la prévôté (règlement sur les étrangers; péages; règles testamentaires et de succession; usufruits; contrats; obligations; traités de mariages; forme des témoignages; prescriptions sur la vente du bétail; formules des serments; tarifs de justice; etc.).
- Voir la liste des sources complémentaires dans la présentation générale des AS MG. |
| Bibliographie: | Casimir Folletête: La Prévôté de Moutier-Grandval pendant la Révolution jusqu'à son annexion à la France (1792-1797).- Delémont, 1892 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=218309 |
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