Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AS MG IV |
| Ref. code AP: | IV |
| Title: | Justice ordinaire de la mairie de Moutier |
| Creation date(s): | 1629 - 11/18/1797 |
| Période de création, notes.: | Importante lacune entre 1667 et 1710.
A noter: aux 16e et 17e s., les gens de la prévôté utilisent le calendrier julien. |
| Level: | Série |
| Former reference codes: | No 45 à 51 |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 0.7 mètre linéaire (7 boîtes) |
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Zone du contexte |
| Historique de la conservation: | Voir la présentation générale des AS MG.
Le 4 décembre 1809, sur ordre du sous-préfet de Delémont, le maire de Moutier Moschard reçoit de l'ancien maire Schaffter 47 protocoles datés de 1710 à 1797, qu'il doit déposer au greffe du Tribunal civil de Moutier (voir AS MG IV, fin de la série); en 1788 déjà, le maire Schaffter dresse une liste des protocoles déposés chez lui et qu'il est censé verser au greffe de la seigneurie (à Delémont), ce qu'il n'a manifestement pas fait (ibid.). |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Justice ordinaire (ou basse justice) de la mairie de Moutier:
La mairie recouvre les localités suivantes: Moutier (ainsi que la Montagne de Moutier), Roches, Grandval, Crémines, Corcelles, Eschert, Perrefitte, Champoz, Court, Sornetan, Souboz, Châtelat, Fornet-Dessous, Monible, Elay ou Seehof et Belprahon (mais ces deux derniers villages font l'objet d'une basse justice particulière, restée aux mains des chanoines du chapitre de Moutier-Grandval, voir B 245/32 et A 55/19).
Institution:
La cour de la "Justice ordinaire" de la mairie de Moutier est renouvelée chaque année, lors du plaid de mai (les listes des membres de la cour se trouvent très souvent dans les protocoles). Son importance décroît avec le temps au profit des Audiences seigneuriales (AS MG I). Elle est organisée ainsi:
- présidence par le maire de Moutier, qui est désigné par deux chanoines de Moutier-Grandval présents au plaid de mai et approuvé par le bailli de Delémont, lequel lui remet le "sceptre" ou bâton de justice;
- 12 juges ou assesseurs : selon le rôle de 1604 (art. 56), le protocole du 21 mai 1603 (A 55/23) ou encore les protocoles des AS MG IV (par ex. en 1630 ou 1656), lors du plaid, les sujets de Moutier-Grandval élisent parmi eux 6 juges, lesquels doivent être approuvés par les officiers du prince; puis ces justiciers désignent les 6 derniers juges, qui doivent aussi être approuvés;
- la justice siège le plus souvent les samedis; en 1656, elle siège 27 fois au total, y compris lors des plaids de mai et de septembre; en 1711, elle siège seulement 12 fois et 8 fois en 1769;
- types d'affaires jugées par la justice ordinaire: toutes sortes de causes en matières civile et correctionnelle (injures, rixes, contrats non tenus, atteintes à la propriété, etc.), sauf les causes privilégiées et réservées (affaires de fiefs, concernant des nobles, affaires des veuves et des orphelins, etc.) portées devant le châtelain ou grand bailli, voire le Conseil aulique. Le chapitre de Moutier-Grandval garde des compétences en matière de fief.
Contenu:
Procès-verbaux des séances ordinaires et extraordinaires de la justice de la mairie. Structure de présentation des notices dans les registres (varie un peu selon les époques):
- date (avec la liste des membres de la cour lors du renouvellement annuel)
- noms des parties (acteur et défendeur)
- exposé des arguments des parties
- dépositions des témoins (cas échéant)
- décision des juges; éventuelle mention marginale en cas d'appel.
Procès-verbaux des plaids de mai et de septembre ("plaid d'herbal"), présidés par le grand bailli ou le lieutenant, ainsi que des "recours de plaid" (appel des sentences des plaids). Les protocoles des plaids de mai comportent les éléments suivants: noms des justiciers désignés; liste des nouveaux mariés devant prêter serment; noms des défaillants (personnes absentes du plaid et amendables); cas dénoncés et sentences.
En 1793, les justices des mairies reprennent un rôle important du fait de la disparition des Audiences seigneuriales; elles sont renouvelées et s'exercent désormais non plus au nom du prince, mais du "gouvernement de la prévôté de Moutier-Grandval" (protocoles conservés pour la mairie de Moutier dès le 6 mai 1793 jusqu'au 18 novembre 1797).
Appel et sources normatives: voir la présentation générale des AS MG. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | Voir la liste des sources complémentaires dans la présentation générale des AS MG. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=218307 |
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