Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AS FM II |
| Ref. code AP: | II |
| Title: | Manuels de la justice inférieure des Franches-Montagnes |
| Creation date(s): | 1652 - 1792 |
| Période de création, notes.: | Nombreuses lacunes |
| Level: | Série |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 0.3 mètre linéaire (2 boîtes) |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Procès-verbaux de la basse justice de première instance, concernant l'ensemble de la seigneurie des Franches-Montagnes.
Institutions:
La cour de la "Justice inférieure des Franches-Montagnes" est renouvelée chaque année, à des dates variables (les listes des membres se trouvent dans les protocoles). Elle comporte les membres suivants:
- le maire épiscopal des Franches-Montagnes (président), assisté du greffier
- 12 juges (en 1656: le maître-bourgeois, le lieutenant, 4 autres membres du Conseil de la Franche Montagne et 6 autres hommes; au 18e siècle: les 3 maîtres-bourgeois, les 3 lieutenants et 6 conseillers).
Elle siège les samedis (les séances extraordinaires ont souvent lieu les mardis).
Types d'affaires jugées par cette basse justice: toutes sortes de causes en matières civile et correctionnelle, sauf les privilégiées et réservées (affaires spirituelles, de fiefs, concernant des nobles, affaires des veuves et des orphelins, procès criminels impliquant des peines corporelles ou arbitraires) qui étaient portées devant le bailli, le "Hofgericht" ou le Conseil aulique. Dès le 17e s., le tribunal de basse justice perd beaucoup de son importance à cause de la concurrence des Audiences seigneuriales tenues par le châtelain (voir AS FM I).
Contenu:
Procès-verbaux des séances. Structure de présentation des notices dans les registres:
- date (avec la liste des membres de la cour lors du renouvellement annuel)
- noms des parties (acteur et défendeur)
- exposé des arguments des parties
- dépositions des témoins (cas échéant)
- décision des juges
- diverses annexes jointes aux procès-verbaux.
Appel:
Les sentences sont susceptibles d'appel devant le Conseil aulique.
Sources normatives:
- 1645, 28 juin (B 194/5), ordonnances de justice; établissement du maire et de la justice, texte bilingue décrivant l'élection des juges de la justice inférieure des Franches-Montagnes.
- 1660, 11 mai (B 194/5), réforme de la justice; au lieu de l'ancien système de désignation des juges, on aura désormais 12 juges nommés à vie (donc une cour de 13 personnes avec le maire président).
- 1727, 27 juillet, 2e déclaration (B 194/5), ordonnance du prince réorganisant la basse justice de la Franche Montagne. Le prince crée 3 tribunaux inférieurs (paroisses de Saignelégier, du Noirmont, des Breuleux) pour limiter les beuveries et les frais dus aux transports et pour faciliter la tenue de la justice en hiver; mais la mesure semble n'avoir jamais été appliquée. Le seul appel prévu est au Conseil aulique (art. 9). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=218194 |
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