PCrim E 441-2 Ordre du Conseil au châtelain de suspendre Jeanperrin de sa charge s'il ne parvient pas à prouver, dans les 15 jours, qu'une autre personne que lui a falsifié l'obligation, 1709.07.12 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 441-2
Ref. code AP:441-2
Title:Ordre du Conseil au châtelain de suspendre Jeanperrin de sa charge s'il ne parvient pas à prouver, dans les 15 jours, qu'une autre personne que lui a falsifié l'obligation
Creation date(s):7/12/1709
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:2 p.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=563356
 

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