Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AS Dt II |
| Ref. code AP: | II |
| Title: | "Basse justice de Son Altesse à Delémont" ou "Justice ordinaire de la ville (et vallée) de Delémont" |
| Creation date(s): | 7/23/1580 - 10/20/1792 |
| Période de création, notes.: | Diverses lacunes |
| Level: | Série |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 3.5 mètres linéaires (35 boîtes) |
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Zone du contexte |
| Historique de la conservation: | - Le 19 juin 1593, les "Gerichtsbücher des Gerichts zu Delsperg" se trouvent chez le lieutenant Du Noyer, qui occupe aussi la fonction de "Schreiber" (B 137/14, 19 juin 1593, p. i).
- Au début du 18e s., les protocoles sont déposés à la seigneurie de Delémont. Voir l'Ordonnance de police de la ville de Delémont du 6 mars 1705 (B 175/3, copie Helg, p. 17): les protocoles sont tenus par un greffier de justice, qui doit les remettre à la seigneurie où ils seront consultés et conservés. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Procès-verbaux de la basse justice de première instance, concernant l'ensemble de la seigneurie de Delémont.
Institution:
La cour de la "Basse justice de Son Altesse à Delémont" (ou "Justice ordinaire de la ville de Delémont") est renouvelée chaque année, au début du mois de juillet. Elle comporte les membres suivants:
- châtelain ou bailli (président), assisté de son lieutenant (qui le remplace quasi toujours au 18e s.) et du greffier
- 4 membres du Conseil de la ville de Delémont, dont le maître-bourgeois
- 4 bourgeois du commun de la ville de Delémont
- 4 représentants des villages de la seigneurie (le plus souvent des maires).
Elle siège les lundis et les samedis (par commodité, les sujets des régions éloignées du bailliage ont un jour fixe: par ex. ceux de Bellelay viennent le samedi); séances extraordinaires pour les étrangers.
Types d'affaires jugées par cette justice: toutes sortes de causes en matières civile et correctionnelle, sauf les causes privilégiées et réservées (affaires spirituelles, de fiefs, concernant des nobles, affaires des veuves et des orphelins, procès criminels impliquant des peines corporelles ou arbitraires), qui étaient portées devant le bailli, le "Hofgericht" ou le Conseil aulique.
Contenu:
- protocoles des séances de justice
- à noter les procès-verbaux du plaid général du bailliage, qui a lieu tous les premiers mardis de septembre devant la Porte des Moulins de Delémont (porte sud aujourd'hui disparue); un certains nombres d'affaires de justice sont jugées au plaid, même si leur nombre faiblit au 18e s. (voir le règlement dans le Rôle de 1562 , B 173/1b). De plus, le protocole donne parfois une liste d'interdictions promulguées au plaid général, comme par ex. en 1589: interdiction de jouer aux cartes, d'exporter des poules, des poussins ou des œufs, de flotter du bois de chêne, d'héberger des étrangers plus d'une nuit…
- Lors des audiences de la justice, on fait souvent mention de diverses informations au peuple (par ex. en 1768: signalements de malfaiteurs).
Appel:
Les sentences sont susceptibles d'appel devant le Conseil aulique.
A noter: selon le rôle de 1562 (B 173/1b, art. 17 p. 14), les maires et communautés peuvent établir des règlements pour leur propre communauté, mais avec des amendes maximales de 20 sous; ils doivent obtenir l'autorisation du prince pour tout règlement prévoyant des peines plus élevées.
Sources:
- Arbitrage et rôle de la vallée de Delémont du 9 mars 1562 (B 173/1b). Arbitrage, suite à un litige avec les sujets, et renouvellement du rôle; divers articles sur le plaid général, l'organisation de la justice et les peines: le rôle de 1562 consacre une avancée des pouvoirs du prince en matière de justice.
- Rapports de 1614 et 1616 du lieutenant Wicka sur les justices de Delémont (B 173/26). Description des 2 cours et de leurs compétences respectives.
- Ordonnance de police de Delémont du 6 mars 1705 (B 175/3). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | Divers protocoles de basse justice pour le début du 17e s. aux Archives communales de Delémont: E-JUS-PR-0-B (Justice et police - Procès et affaires) |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=217514 |
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