Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | PCiv FM |
| Ref. code AP: | FM |
| Title: | Franches-Montagnes |
| Creation date(s): | 1550 - 1791 |
| Level: | Série |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 1.5 mètre linéaire |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Institutions:
Dans la seigneurie des Franches-Montagnes, la justice civile est rendue par deux tribunaux, celui du châtelain (voir le descriptif des Procédures criminelles des Franches-Montagnes) et celui de la Franche Montagne (voir la présentation des deux instances dans la série des Audiences seigneuriales). Leurs sentences sont susceptibles d'appel au Conseil aulique. Par ailleurs, certaines causes civiles sont traitées directement par le Conseil aulique (affaires importantes, etc.), de même que les sujets peuvent porter un litige directement devant ce dernier.
Types de documents et de délits:
Voir l'orientation générale sous Procédures civiles.
Appels:
- Le Conseil aulique juge en appel des sentences civiles et correctionnelles des cours inférieures de la seigneurie (voir ci-dessus).
- Les sentences du Conseil aulique sont susceptibles d'appel devant les tribunaux impériaux, pour autant que la somme en question soit très importante.
Principales sources normatives:
- 1490, Gerichtsordnung (B 194/1), mention du "Hochgericht" de St-Ursanne.
- 1595, 24 juin, traité de Delémont (B 194/9), alourdissement des compétences des officers du prince (cas poursuivis d'office, par ex.)
- 1645, 28 juin (B 194/5), ordonnances de justice; établissement du maire et de la justice, texte bilingue décrivant l'élection des juges de la justice inférieure des Franches-Montagnes (dont les protocoles sont sous AS FM II). La justice rurale entre dans les compétences de la justice inférieure.
- 1657, 27 janvier (B 288/6), plainte de gens de la ville et prévôté de Saint-Ursanne (résidence du châtelain; comparution des sujets de la Franche Montagne devant les Audiences seigneuriales de Saint-Ursanne, comme autrefois; etc.)
- 1660, 11 mai (B 194/5), réforme de la justice (au lieu de l'ancien système de désignation des juges, on aura désormais 12 juges nommés à vie, toujours présidés par le maire des Franches-Montagnes; cette composition dure jusqu'à la fin de l'Ancien Régime).
- 1727, 27 juillet, 2e déclaration (B 194/5): ordonnance du prince réorganisant la basse justice de la Franche Montagne. Le prince crée 3 tribunaux inférieurs (paroisses de Saignelégier, du Noirmont, des Breuleux) pour limiter les beuveries et les frais dus aux transports et pour faciliter la tenue de la justice en hiver; mais la mesure semble n'avoir jamais été appliquée. Le seul appel prévu est au Conseil aulique (art. 9). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
| Allemand |
| Désignations d'autres langues: | Nombreuses pièces en allemand en particulier dans les dossiers les plus anciens. |
| Finding aids: | III/43, Répertoire général des procédures civiles (répertoire manuscrit réalisé à la Révolution, sur la base des dossiers des procédures civiles). Liste des cas (par seigneuries) avec le nom des personnes concernées et la date:
P. 549-581: Seigneurie des Franches-Montagnes |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - PFisc MG, Procédures fiscales de la seigneurie des Franches-Montagnes
- B 194, Seigneurie des Franches-Montagnes (en particulier B 194/1, B 194/5 et B 194/9)
- Appels et appointements de la Cour du prince: voir les sources somplémentaires de la présentation générale des Audiences seigneuriales
- Audiences seigneuriales de Saint-Ursanne pour les cas jugés par la justice de la seigneurie (avec appels au Conseil aulique)
- Voir les sources complémentaires mentionnées dans la présentation générale des Procédures civiles. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=13592 |
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