Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | PCiv |
| Ref. code AP: | PCiv |
| Title: | Procédures civiles |
| Creation date(s): | 1340 - 1792 |
| Level: | Fonds |
Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 22.9 mètres linéaires |
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Zone du contexte |
| Histoire administrative: | Sur l'exercice de la justice civile dans les bailliages, voir la présentation des Audiences seigneuriales.
Même pour les cas civils qui relevaient de leur justice seigneuriale, les baillis des différentes seigneuries instruisaient souvent les affaires en suivant les instructions de la Cour, puis du Conseil aulique. |
| Historique de la conservation: | Sur le traitement archivistique de l'ensemble des procédures, voir le descriptif de la section Justice.
Les documents proviennent majoritairement des archives épiscopales conservées à Porrentruy, avec des compléments issus des versements des archives des bailliages.
Un répertoire du début du 18e s. (Cod. 407, p. 97-151) nous apprend qu'une partie des actes des procès civils des diverses seigneuries se trouvaient alors conservés ensemble dans la régistrature de la chancellerie (et non aux archives centrales). Un reclassement a eu lieu à cette époque, et les dossiers jusqu'alors rangés suivant l'ordre alphabétique des noms des personnes (ibid. p. 1-96) ont été ventilés chronologiquement. Ils étaient rangés par paquets selon les années, les paquets étant placés dans des sacs (ibid., p. 209).
Le reclassement par seigneurie a été effectué à partir du milieu du 18e siècle. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Dossiers des cas civils instruits dans les seigneuries concernées et envoyés à la Cour pour information, consultation, jugement en appel ou pour jugement en première instance (certains cas spirituels ou cas réservés, affaires portées directement au Conseil par les parties, etc.). Tous les dossiers ne sont pas complets, en particulier les plus anciens.
Types des documents conservés:
- Les dossiers les plus anciens se résument souvent à une pièce.
- Les dossiers les plus complets peuvent contenir les pièces suivantes: suppliques et justifications envoyées à la Cour par des particuliers; informations ou demande d'instructions à la Cour par les officiers locaux; diverses pièces justificatives (extraits des coutumes, de contrats, etc.); extrait des sentences de première instance; correspondance; liste de frais; ordres, demandes d'information, décisions ou sentences communiquées par le Conseil aulique à ses officiers; etc.
- Notes dorsales sur les documents: très souvent, les documents portent la date de leur réception en chancellerie ou de leur présentation en Cour. Autres mentions dorsales très importantes: les "Bescheide" (ou appointements de la Cour), dont le texte est souvent identique à celui des "Bescheid-Bücher" (voir sources complémentaires).
- Sentences: pour les dossiers les plus anciens (jusque dans les années 1630-1640), les sentences manquent souvent dans les dossiers, mais elles font fréquemment l'objet d'une notice dorsale lapidaire indiquant la date de la séance du "Hofgericht" où l'affaire a été jugée, ce qui permet en principe de les retrouver (voir sources complémentaires). Par la suite, les sentences figurent fréquemment dans les dossiers sous forme de notices dorsales explicites ou de minutes d'une décision envoyée par le Conseil aulique au bailli chargé de son exécution.
Types des cas:
Dans la grande majorité des cas, il s'agit de contestations concernant des biens, des revenus ou des droits d'usage. Par exemple: litiges concernant la possession de biens-fonds, affaires d'abornement, arbres abattus abusivement, contestations entre communautés sur les droits de pâturage, les bois, sur la répartition de charges (par ex. pour la réalisation d'un four à chaux); contestations lors de ventes, sur le versement de cens, etc.; droits de jouissance de biens-fonds contestés; usage abusif de cours d'eau; affaires de successions; fraude dans le paiement de l'angal ("Umgeld", taxe sur les vins); dettes litigieuses; vente de bétail; pensions dues pour enfants illégitimes; bétail divaguant, etc.
Appels:
- Pour les bailliages du nord de la principauté (y compris Moutier-Grandval), le "Hofgericht", puis le Conseil aulique fonctionne comme instance d'appel des causes civiles et correctionnelles (les dossiers se trouvent donc en principe dans les Procédures civiles).
- Pour les bailliages du sud de la principauté (Erguël, La Neuveville, Orvin...), les appels étaient portés devant une cour extraordinaire siégeant dans les seigneuries concernées selon des modalités variables (voir les présentations particulières).
- Les sentences du Conseil aulique en matière civile étaient susceptibles d'appel devant les tribunaux impériaux (Spire, puis Wetzlar dès 1693), pour autant que la valeur litigieuse soit très importante (Brahier, p. 77-80). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Finding aids: | Répertoire ancien III/43: répertoire général des procédures civiles (répertoire manuscrit réalisé à la Révolution, sur la base des dossiers des procédures civiles). Liste des cas (par seigneuries) avec le nom des personnes concernées et la date; à noter que le répertoire mentionne des dossiers pour le Birseck, Pfeffingen et Schliengen qui ne se trouvent plus aujourd’hui aux AAEB:
- P. 3: Actes généraux (très incomplet)
- P. 5-7: Procédures externes (liste des cas avec le nom des personnes concernées et la date)
- P. 17-78: Seigneurie du Birseck (aujourd'hui au StABL)
- P. 81-167: Ville de Porrentruy
- P. 173-339: Ville et seigneurie de Delémont
- P. 341-426: Seigneurie d'Ajoie
- P. 429-512: Seigneurie d'Erguël
- P. 517-548: Seigneurie de Laufen-Zwingen
- P. 549-581: Seigneurie des Franches-Montagnes
- P. 585-624: Seigneurie de Moutier-Grandval
- P. 625-633: Seigneurie de Pfeffingen (aujourd'hui au StABL)
- P. 637-674: Seigneurie de Schliengen (aujourd'hui au GLAK)
- P. 677-709: Seigneurie de Saint-Ursanne |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - Procédures civiles du Birseck et de Pfeffingen: voir les Archives cantonales de Bâle-Campagne
- Audiences seigneuriales (sentences des premières instances dans les seigneuries)
- Appels et sentences rendus par le "Hofgericht" et le Conseil aulique: voir le fonds des Codices, Cod. 223-297 (Ajoie, Saint-Ursanne, Franches-Montagnes: Cod. 1-10) et Cod. 457-495
- Appointements de la Cour ou "Bescheide": voir Cod. 11-61, Cod. 442-456 (appointements du Conseil aulique), Cod. 497-519 (appointements du Conseil des finances). Voir aussi les Cod. 207-222 (protocoles du Conseil du prince). |
| Bibliographie: | Simon Brahier: L'organisation judiciaire et administrative du Jura Bernois sous le régime des princes-évêques de Bâle.- Moutier, 1920 (c'est à ce jour la présentation la plus complète et exacte des structures judiciaires de la principauté). |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=13586 |
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