PCrim E 452-4 Attestation pour Voumard selon laquelle la porte par où quelqu'un est entré dans sa maison est un endroit privé, avec verrou et serrure, 1711.12.09 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 452-4
Ref. code AP:452-4
Title:Attestation pour Voumard selon laquelle la porte par où quelqu'un est entré dans sa maison est un endroit privé, avec verrou et serrure
Creation date(s):12/9/1711
Level:Document
Former reference codes:a

Indications sur l'étendue

Etendue:2 p.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=563884
 

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