PCrim E 12-1 Procès-verbal du jugement et de l'acquittement (le tribunal est composé de 19 assesseurs: 2 conseillers de Bienne, 12 membres de la justice de St-Imier et 5 appartenant au "réage" de la châtellenie d'Erguël; la présidence est tenue par le maire épiscopal de Bienne), 1580.10.31 (Docume

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 12-1
Ref. code AP:12-1
Title:Procès-verbal du jugement et de l'acquittement (le tribunal est composé de 19 assesseurs: 2 conseillers de Bienne, 12 membres de la justice de St-Imier et 5 appartenant au "réage" de la châtellenie d'Erguël; la présidence est tenue par le maire épiscopal de Bienne)
Creation date(s):10/31/1580
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:8 p. (pages blanches: p. 6-8)

Zone du contenu et de la structure

Content:Le receveur du prince fait office de partie civile et réclame la condamnation de l’accusé, qui produit des témoins (« devant Ring en justice », no 1 p. 3); le receveur confirme sa demande de condamnation et le défendeur la récuse. Puis le maire de Bienne intervient comme tenant le bâton de justice et demande aux justiciers de juger; ceux-ci délibèrent entre eux, puis acquittent totalement l'accusé, sur la base des témoignages qui prouvent qu'il a agi en légitime défense. Le receveur du prince est donc débouté, mais il conserve le droit de demander des frais et des amendes à la famille du mort (p. 4).

Liste des membres du tribunal: p. 4-5.
Disponible en ligne:https://app.transkribus.org/sites/aaeb/doc/2015819

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=554481
 

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