Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | B 183/26-2.15.15 |
| Ref. code AP: | B 183/26-2.15.15 |
| Title: | Relation et recommandations des commissaires de l’évêque sur les difficultés entre les 4 sujets du roi et le reste de la communauté de Damvant, sujets de l’évêque |
| Creation date(s): | 9/30/1737 |
| Level: | Document |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 12 p. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Les deux parties ont contrevenu au traité de 1725 (p. 3), sans que l’auteur dise en quoi. Les parties prétendent ne pas connaître suffisamment le contenu du traité et prient les officiers du prince de leur en faire lecture (p. 3-4). Après quoi elles promettent de s’y conformer. Les officiers leur remontrent "qu’il n’était point dans l’ordre de se servir des revenus de la communauté pour satisfaire aux charges personnelles dues aux deux souverains respectifs" (p. 4). Ainsi, si la communauté a pris des deniers dans la masse de ses revenus pour payer le procès de Vienne (référence aux Troubles du pays, avec sentence impériale de Charles VI en 1736, qui condamne les insurgés; voir B 230), elle doit les rendre aux sujets du roi à Damvant, qui ne sont pas concernés par cet objet.
Point 2 (p. 5-6): l’article 6 du traité stipule que les sujets du roi à Damvant sont compris dans la même neutralité que ceux de Son Altesse en temps de guerre. Comme il s’agit clairement d’un avantage (reconnu par Saunier), les sujets du prince ont trouvé normal de prendre dans la masse commune pour payer les taxes ("petits mois") affectées à l’entretien de la garde suisse du château de Porrentruy. Mais Saunier fait remarquer "qu’il ne convenait pas à un sujet du roi de contribuer aux frais qu’il faut pour entretenir la garnison d’un prince étranger".
Point 3 (p. 6-8): Saunier se plaint qu’avant le traité déjà, on avait pris sur la masse commune les deniers que la communauté devait pour payer les tailles seigneuriales dues au prince; il réclame 18 livres, mais les sujets de l’évêque estiment qu’il est trop tard pour se plaindre et lui proposent 9 livres, ce qu’il refuse. Moyennant que Saunier paie les 6 livres qu’il doit à 2 particuliers, la communauté lui donnera du bois aux mêmes conditions que les autres habitants.
Point 4 (p. 8-11): réparation de la fontaine (voir aussi le n° 17), qui est marquée sur la carte et portée dans le procès-verbal de délimitation. On ne peut la déplacer "sans altérer les titres. Concernant cette réparation (et les frais en résultant?), la communauté des sujets du prince et du roi portera la chose en délibération. Les sujets français de Damvant se plaignent de l’abornement de champs appartenant au prieuré de Dannemarie; le voëble et les "vieurs" enlèveront les bornes qu’ils ont plantées et procèderont à un nouvel abornement. Les membres de la commission préconisent d’ordonner aux sujets du prince de n’employer aucun denier de la masse commune, sauf pour des objets qui concernent la totalité de la communauté (sujets épiscopaux et français). Les charges particulières et personnelles seront payées individuellement envers chacun des souverains. Les revenus de la communauté devraient être utilisés pour payer les dettes plutôt que les charges dues personnellement aux souverains. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
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Zone des notes |
| Remarques: | Le document est signé par Jean Frédéric de Gléresse; les autres commissaires ne sont pas nommés. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=535641 |
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