PCrim LN 22-3 Le châtelain Imer écrit à la Cour que le Magistrat de La Neuveville réclame que la moitié des frais de la procédure soit payée par la Cour, même si la peine capitale n'a pas été prononcée, 1781.12.29 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim LN 22-3
Ref. code AP:22-3
Title:Le châtelain Imer écrit à la Cour que le Magistrat de La Neuveville réclame que la moitié des frais de la procédure soit payée par la Cour, même si la peine capitale n'a pas été prononcée
Creation date(s):12/29/1781
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:4 p. (pages blanches: p. 3-4)

Zone du contenu et de la structure

Content:Le document contenait la pièce n° 4, comme exemple d'affaire dans laquelle la Cour avait payé le moitié des frais.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=520697
 

Social Media

Share
 
Home|Login|fr de en
Archives of the former Prince-Bishopric of Basel