PCrim LN 19-6 Réquisition du procureur général Scheppelin: mis devant le fait accompli de l'autorisation d'inhumer délivrée par le Magistrat, le procureur ne peut plus rien réclamer; mais normalement, à La Neuveville et en Erguël, le suicide entraîne la confiscation des biens de la personne, 1774.

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim LN 19-6
Ref. code AP:19-6
Title:Réquisition du procureur général Scheppelin: mis devant le fait accompli de l'autorisation d'inhumer délivrée par le Magistrat, le procureur ne peut plus rien réclamer; mais normalement, à La Neuveville et en Erguël, le suicide entraîne la confiscation des biens de la personne
Creation date(s):3/30/1774
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:4 pages (pages blanches: p. 3-4)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=520662
 

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