PCrim LN 9-52 La Neuveville réclame la moitié de l'argent volé par Gex et Mettral, ainsi que la moitié des effets de La Salle (l'autre moitié devant revenir au prince, "suivant nos anciennes coutumes et franchises") puisque Berne ne veut pas de ces effets, 1706.10.16 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim LN 9-52
Ref. code AP:9-52
Title:La Neuveville réclame la moitié de l'argent volé par Gex et Mettral, ainsi que la moitié des effets de La Salle (l'autre moitié devant revenir au prince, "suivant nos anciennes coutumes et franchises") puisque Berne ne veut pas de ces effets
Creation date(s):10/16/1706
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:4 p.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=506748
 

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