Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | PCrim Py I/1, p. 40-41 |
| Ref. code AP: | p. 40-41 |
| Title: | Perreaulx Jean |
| Creation date(s): | 1/27/1552 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Après sa précédente condamnation, Jean a été puni (même si le prince lui a fait grâce du collier) et a dû jurer un 4e urphède, qu'il a rompu. Cet urphède est lu en cour de justice; l'accusé dit qu'il n'est pas rédigé en langue vulgaire et qu'il faut qu'on le traduise pour que lui-même, ses conseillers et les juges le comprennent mieux (p. 41)! Après que 3 conseillers aient été commis pour conseiller l'accusé, les officiers du prince requièrent la peine de mort, puisqu'il s'agit de la peine mentionnée dans l'urphède que Jean a rompu. Jean proteste que, selon les franchises de la ville comme du pays, la peine de mort ne s'applique que dans 3 cas: l'homicide, le vol et l'incendie volontaire.
Sentence: à l'unanimité, les juges décident que la sentence de 1551 doit être pleinement appliquée. Donc Jean doit être mis au collier criminel, fouetté de verges, banni à 3 lieues à la ronde de la principauté; de plus, il aura les 2 doigts de la main droite coupés pour le punir de la transgression de son urphède. Au cas où il rentrerait dans la principauté, le maître d'hôtel pourra lui faire couper la tête sans autre jugement. |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | Voir p. 32-33. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=256548 |
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