Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | PFisc |
| Ref. code AP: | PFisc |
| Title: | Procédures fiscales |
| Creation date(s): | 1597 - 1792 |
| Période de création, notes.: | Il y a très peu de documents antérieurs au 18e siècle. |
| Level: | Fonds |
Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 2.35 mètres linéaires |
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Zone du contexte |
| Histoire administrative: | Procureur fiscal:
Chaque seigneurie est pourvue d'un "procureur fiscal" ou "fiscal", dont l'importance augmente avec le temps. Il est chargé de veiller au respect des ordonnances, aux intérêts matériels de l'Etat, au bon fonctionnement des justices et il doit dénoncer et poursuivre les délits parvenus à sa connaissance (il prélève en principe un tiers des amendes). Le fiscal porte les cas de sa compétence devant les tribunaux de justice inférieure (mairies) ou devant la justice seigneuriale, voire les dénonce au Conseil aulique (où le procureur général le remplace). Par ex., au début du 17e s. en Erguël, le fiscal est le receveur du prince et c'est lui qui fait le réquisitoire dans les procès criminels (ces derniers ne se trouvent toutefois pas dans les Procédures fiscales, mais dans les Procédures criminelles). Les sentences du Conseil aulique en "matière fiscale" font l'objet d'un enregistrement séparé à partir de 1721/23 (voir Cod. 206A et Cod. 206B).
Exemple des frais d'une cause: voir Procédures fiscales de Moutier-Grandval, cas de Jean-Pierre Perret, du Locle, demeurant sur la Montagne de Moutier avec sa femme Marie Pic, dossier du 30 avril 1751 (avec une liste totale des frais encourus pour ce cas traité par le Conseil aulique). |
| Historique de la conservation: | Sur le traitement de l'ensemble des procédures, voir le descriptif de la section Justice. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Dossiers ou pièces des procédures dites fiscales menées dans les différentes seigneuries.
Types de documents conservés:
Les dossiers sont en principe des informations envoyées à la Cour et au Conseil aulique, cas échéant avec des extraits des sentences rendues par les justices inférieures ou seigneuriale du bailliage concerné. Le Conseil demande souvent des rapports complémentaires ou donne des instructions aux officiers régionaux, avant de prendre sa décision ou de rendre sa sentence (parfois simplement griffonnée au dos d'une pièce du dossier).
Affaires "fiscales":
Les affaires les plus fréquentes sont les suivantes: insultes (en particulier contre des officiers ou la justice), rixes, mauvaise conduite ou fornication, exportation illicite de grains, délits de chasse ou de pêche, coupes abusives de bois, prévarication, fraudes sur la dîme, etc. Les séries des Procédures fiscales ne sont pas très considérables du point de vue du nombre des dossiers et il n'est pas toujours facile de comprendre pourquoi certains dossiers ont été classés dans cette série et non dans les Procédures criminelles ou civiles (et réciproquement).
Pour les seigneuries du Birseck, Pfeffingen et Schliengen: voir ci-dessous (instruments de recherche et sources complémentaires). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
| Allemand |
| Finding aids: | Voir le Répertoire ancien III/43, p. 713-826 (répertoire réalisé à la Révolution, sur la base des dossiers des procédures fiscales). Liste des cas (par seigneuries) avec le nom des personnes concernées et la date; à noter que le répertoire mentionne des dossiers pour le Birseck, Pfeffingen et Schliengen qui ne se trouvent plus aujourd’hui aux AAEB:
- p. 713-715: seigneurie du Birseck (cas de 1706 à 1787; aujourd'hui au StABL)
- p. 721-727: ville de Porrentruy (cas de 1667 à 1789)
- p. 733-748: ville et seigneurie de Delémont (cas de 1597 à 1792)
- p. 753-772: seigneurie d'Ajoie (cas de 1703 à 1791)
- p. 775-777: seigneurie d'Erguël (cas de 1668 à 1787)
- p. 783-786: seigneurie des Franches-Montagnes (cas de 1709 à 1791)
- p. 791-793: seigneurie de Laufon-Zwingen (cas de 1744 à 1791)
- p. 799-802: seigneurie de Moutier-Grandval (cas de 1706 à 1785)
- p. 807-809: seigneurie de Pfeffingen (cas de 1746 à 1788; aujourd'hui au StABL)
- p. 815-818: seigneurie de Schliengen (cas de 1703 à 1788; aujourd'hui au GLAK)
- p. 823-826: seigneurie de Saint-Ursanne (cas de 1709 à 1788)
Le répertoire III/43 ne mentionne pas de dossiers pour La Neuveville (alors qu'il y en a actuellement dans les Procédures fiscales). |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - Cod. 206A et 206B: sentences de la Cour en matière fiscale (à partir du 20 mars 1723; 1 seul cas antérieur, du 7 novembre 1721). Les 2 volumes ont fait l'objet d'un inventaire dactylographié détaillé (avec les noms des personnes) consultable en salle de lecture
- Procédures fiscales du Birseck et de Pfeffingen: voir au StABL
- Procédures fiscales de Schliengen: voir au GLAK
- Cod. 11 à 61 et 442 à 456: "Bescheid-Bücher" du Conseil aulique (appointements sur la procédure suivie, ainsi que décisions et sentences rendues par le Conseil)
- Audiences seigneuriales des seigneuries concernées (audiences et sentences). |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=13598 |
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