Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | PCrim MG |
| Ref. code AP: | MG |
| Title: | Moutier-Grandval |
| Creation date(s): | 1504 - 1797 |
| Level: | Série |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 2.6 mètres linéaires |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Institutions
A la fin du Moyen Âge, le prince jouit du monopole de la justice de sang dans la prévôté de Moutier-Grandval (accords de 1462 et 1498). Le prévôt du chapitre de Moutier-Grandval conserve des droits limités pour les autres matières criminelles (en particulier les vols), mais il les perd en 1591 et ne garde que des prérogatives assez minces en matière civile (voir la présentation des Proc. civiles de Moutier-Grandval). La prévôté est incluse dans la châtellenie de Delémont: le prince y exerce son pouvoir par l'intermédiaire du maire (15e s.), puis du châtelain ou grand-bailli de Delémont, assisté par son lieutenant; bientôt, un lieutenant spécifiquement en charge de la prévôté est nommé, mais il réside toujours à Delémont au 18e s. et reste dépendant du grand-bailli ou châtelain.
Il existe aux 16e-17e s. un "Malefizgericht", ou tribunal criminel, siégeant dans la châtellenie: cette instance extraordinaire, composée de 24 membres et présidée par un officier, est très mal connue; elle n'intervient que pour des cas graves (voir le cas de Pierre Sauvain, jugé en 1583 pour tentative d'assassinat du prince, PCrim MG). Sinon, et dès le 16e s., la justice criminelle est rendue par le prince et son Conseil, sur la base de l'instruction réalisée dans la prévôté par le châtelain, puis par son lieutenant. La Cour de Porrentruy est consultée et donne ses instructions tout au long de l'instruction. Les suspects de la prévôté sont emprisonnés parfois à Moutier (ex.: Jean Faivre, 1609-1610), mais surtout à Delémont (au 18e s., il n'y a pas de prison du prince en prévôté, cf A 109b/2). A la fin de l'année 1792, la République rauracienne est proclamée dans la partie nord de l'Evêché, mais la prévôté n'en est pas membre; les affaires sont toujours instruites par les officiers locaux (le lieutenant décède au début 1793), sous les ordres du Conseil d'administration de la prévôté de Moutier-Grandval (voir la Constitution de 1793, RR 41-1).
Types de documents et de délits:
Voir l'orientation générale sous Procédures criminelles.
Appel et grâce:
Pas d'appel pour les sentences criminelles rendues par le Conseil aulique, mais le prince dispose du droit de grâce. Selon les époques, les exécutions ont lieu plutôt à Moutier ou à Delémont; l'article 6 du traité de Nidau de 1706 stipule que les Prévôtois protestants (Sur-les-Roches) doivent être exécutés à Moutier pour y recevoir les consolations de pasteurs réformés (l'évêque favorisait la conversion in extremis à la religion catholique des condamnés protestants, chose d'autant plus facile s'ils étaient détenus à Delémont et visités par les capucins). |
| Principales sources normatives:
- 1461, 7 mai: rôle de la prévôté (A 55/21; édition: ASJE 1967, p. 283-307): la haute justice de sang relève de l'évêque; duels judiciaires; etc. Ce document exagère les droits du chapitre de Moutier-Grandval et minimise ceux de l'évêque; à compléter avec l'accord de 1462
- 1462, 12 nov. (charte;Trouillat 5, no 161, p. 459-464): justice criminelle; cas des voleurs; amendes, etc.
- 1498, 1er oct. (charte; Trouillat 5, no 321, p. 663-670): le chapitre conserve la basse et moyenne justice
- 1591, 11 mai (charte; copies dans B 245/8): traité entre l'évêque Blarer et le chapitre (droits de haute justice confirmés au prince qui capte alors quasi tous les autres droits)
- Divers rôles de la prévôté (1603, 1604, 1652, etc.: voir les références dans la présentation des Audiences seigneuriales de Moutier-Grandval)
- 1629, 27 juin (B 245/8): traité entre l'évêque et le chapitre de Moutier-Grandval (art. 14: emprisonnements à Moutier pour les affaires civiles et à Delémont pour les affaires criminelles)
- 1706, 30 mars: traité de Nidau entre Berne et l'évêque (édition: Sources du droit du canton de Berne, Ire partie (Stadtrechte), IV/2, Aarau, 1956, no 196g)
- 1793, 29-30 avril et 17 mai: Constitution de la prévôté (RR 41-1). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
| Allemand |
| Désignations d'autres langues: | Les plus anciennes procédures sont le plus souvent en allemand (16e-17e s.), en particulier les documents émanant de la Cour. |
| Finding aids: | Répertoire général des procédures criminelles de l'ancienne principauté épiscopale de Bâle distribué par ordre alphabétique des prévenus et des condamnés (Rép. III/35). Répertoire réalisé vers 1800.
P. 1-264: liste alphabétique des noms des condamnés avec la mention du délit et du bailliage où la cas a été instruit, de 1609 à 1792. |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - B 245, Prévôté de Moutier-Grandval
- Cod. 205A-F: sentences criminelles rendues par le Conseil aulique:
- Pour la période de 1793 à 1797 (occupation française de la prévôté): RR 39 à 44 (Administration provisoire de la prévôté de Moutier-Grandval)
- Voir les sources complémentaires mentionnées dans la présentation générale des Procédures criminelles. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=13581 |
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