Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | PCrim FM |
| Ref. code AP: | FM |
| Title: | Franches-Montagnes |
| Creation date(s): | 1493 - 1790 |
| Level: | Série |
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Indications sur l'étendue |
| Etendue: | 2.3 mètres linéaires |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Institutions:
Sous l'Ancien Régime, la justice criminelle est rendue par le prince et son Conseil aulique, sur la base de l'instruction réalisée par les officiers seigneuriaux. La seigneurie des Franches-Montagnes dépend de la châtellenie de Saint-Ursanne, même si elle représente une entité particulière. Du Moyen Âge au 17e s., le bailli ou châtelain réside en principe au château de Saint-Ursanne (voire à Chauvilliers), et exerce la surveillance sur les Franches-Montagnes par l'intermédiaire du maire épiscopal et d'un lieutenant. A partir du milieu des années 1640 la situation s'inverse: le bailli Jean Claude von Breiten-Landenberg et ses successeurs habitent Saignelégier et un lieutenant administre la prévôté de Saint-Ursanne. Tout au long de l'instruction des cas, le bailli consulte la Cour de Porrentruy; les suspects sont emprisonnés à Saignelégier (ils sont aussi parfois transférés à Saint-Ursanne ou, surtout, à Porrentruy). Quelques dossiers concernant des habitants de la seigneurie de Franquemont se trouvent aussi dans les Procédures criminelles des Franches-Montagnes.
Types de documents et de délits:
Voir l'orientation générale sous Procédures criminelles.
Appel, grâces, exécutions:
Pas d'appel pour les sentences criminelles rendues par le Conseil aulique, mais le prince dispose du droit de grâce. Les exécutions sont réalisées par le bourreau de Porrentruy, assisté par le voëble et/ou le maître des basses oeuvres des Franches-Montagnes, et elles ont lieu à Saint-Ursanne (voire à Porrentruy) ou à Saignelégier (par ex., en 1749, Marie Catherine Erard, une infanticide fugitive, est exécutée en effigie par le bourreau; le gibet de Saignelégier doit être réparé pour l'occasion).
Principales sources normatives:
- 1490: "Gerichtsordnung" (B 194/1), mention du "Hochgericht" de St-Ursanne
- 1595, 24 juin: traité de Delémont (B 194/9, classé parmi les Chartes), alourdissement des compétences des officers du prince (cas poursuivis d'office, etc.). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Langue: | Français |
| Allemand |
| Désignations d'autres langues: | Les plus anciennes procédures sont le plus souvent en allemand (16e-17e s.), en particulier les documents émanant de la Cour. |
| Finding aids: | Répertoire général des procédures criminelles de l'ancienne principauté épiscopale de Bâle distribué par ordre alphabétique des prévenus et des condamnés (Rép. III/35). Répertoire réalisé vers 1800.
P. 1-264: liste alphabétique des noms des condamnés avec la mention du délit et du bailliage où la cas a été instruit, de 1609 à 1792. |
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Zone des sources complémentaires |
| Sources complémentaires: | - B 194, Seigneurie des Franches-Montagnes (en particulier B 194/1, B 194/5 et B 194/9)
- Cod. 205A-F, sentences criminelles rendues par le Conseil aulique:
- Voir les sources complémentaires mentionnées dans la présentation générale des Procédures criminelles. |
| Bibliographie: | Simon Brahier: L'organisation judiciaire et administrative du Jura Bernois sous le régime des princes-évêques de Bâle.- Moutier, 1920 (sur les Franches-Montagnes: p. 28-30; p. 108-116)
Auguste Quiquerez: Histoire des institutions politiques, constitutionnelles et juridiques de l'Evêché de Bâle, des villes et des seigneuries de cet Etat.- Delémont, 1876
Aline Paupe: "Quelques délits de la chair". Perception et répression des délits contre les mœurs dans les seigneuries des Franches-Montagnes et de Saint-Ursanne au XVIIIe siècle.- Porrentruy, 1998
Jean-Paul Prongué: La Franche Montagne de Muriaux à la fin du Moyen Âge.- Porrentruy, 2000 (présentation pour le Moyen Âge: p. 93-101, p. 319-330; p. 398-411). |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=13579 |
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