Informations conc. l'identification |
Ref. code: | PCrim E 449-15 |
Ref. code AP: | 449-15 |
Title: | Ordre du Conseil au châtelain de garder Marie enchaînée dans la maison du sautier de St-Imier ou un autre lieu chaud, sur requête des communautés de Corgémont et Cortébert (original) |
Creation date(s): | 10/24/1710 |
Level: | Document |
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Indications sur l'étendue |
Etendue: | 4 p. |
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Zone du contenu et de la structure |
Content: | Elle est suspecte mais non convaincue de sortilège. De ce fait, ses biens n'ont pas pu être vendus pour payer son entretien en prison, et le Conseil n'entend pas que ce soit au fisc (l'Etat) d'assumer ce genre de frais. Le Conseil note qu'en matière de sortilège, "les indices sont obscurs et les preuves difficiles, (...) le procès ne peut être terminé que par la confession de la personne suspecte, laquelle lorsque l'on ne la peut tirer par la question [torture] à cause de son infirmité, on ne peut rendre de sentence de condamnation ni de confiscation de ses biens." |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
Langue: | Français |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=563578 |
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