PCrim E 220-10 Lettre du Conseil au bailli en réponse à sa lettre (no 8), 1640.10.03 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 220-10
Ref. code AP:220-10
Title:Lettre du Conseil au bailli en réponse à sa lettre (no 8)
Creation date(s):10/3/1640
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:4 p.
Description support:Main: secrétaire de la Cour (écriture soignée)

Zone du contenu et de la structure

Content:Le Conseil fait remarquer au bailli que celui-ci n'ose en principe pas emprisonner quelqu'un sans l'autorisation du Conseil, et il lui donne des instructions (voir le no 12).
Disponible en ligne:https://app.transkribus.org/sites/aaeb/doc/2825664

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=561460
 

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