PCrim E 157-4 Lettre du Conseil au bailli pour le tancer d'avoir instruit une procédure contre Catherine sans ordre de la Cour, 1634.06.22 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 157-4
Ref. code AP:157-4
Title:Lettre du Conseil au bailli pour le tancer d'avoir instruit une procédure contre Catherine sans ordre de la Cour
Creation date(s):6/22/1634
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:4 p.
Description support:Main: secrétaire de la Cour (écriture all. soignée)

Zone du contenu et de la structure

Content:Le bailli a agi de façon préjudiciable pour les droits du prince, qui est le justicier.
Au vu du dossier et de l'absence de preuves contre Catherine, le Conseil ordonne sa libération immédiate et sans condition et il interdit toute poursuite ultérieure sans son autorisation préalable.
Disponible en ligne:https://app.transkribus.org/sites/aaeb/doc/2669604

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=559368
 

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