PCrim E 71-1 Copie de la sentence du Conseil condamnant Hugues pour injures, rupture de serment, deux adultères, violence contre la puissance publique, rébellion armée contre la justice, désobéissance aux juges durant de longues années, indélicatesse envers ses créanciers, 1615.08.14 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 71-1
Ref. code AP:71-1
Title:Copie de la sentence du Conseil condamnant Hugues pour injures, rupture de serment, deux adultères, violence contre la puissance publique, rébellion armée contre la justice, désobéissance aux juges durant de longues années, indélicatesse envers ses créanciers
Creation date(s):8/14/1615
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:4 p.
Description support:Main E 1 (ou proche); 4 dernières lignes et note dorsale: Josué Beynon

Zone du contenu et de la structure

Content:Châtiment:
- amende de 300 écus bâlois à payer au fisc
- tous les frais soutenus lors de son emprisonnement
- il est déclaré "inhabile et incapable"
- interdiction d'assister aux assemblées du pays ou de la communauté
- interdiction de paraître devant les tribunaux et obligation de s'y faire représenter par un procureur
- urphède ("lettre d'exultion")
Disponible en ligne:https://app.transkribus.org/sites/aaeb/doc/2431139

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=555891
 

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