PCrim E 244-10 Brouillon de la lettre du Conseil au bailli (sentence contre Degoumois), 1645.02.11 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim E 244-10
Ref. code AP:244-10
Title:Brouillon de la lettre du Conseil au bailli (sentence contre Degoumois)
Creation date(s):2/11/1645
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:2 p.

Zone du contenu et de la structure

Content:Degoumois est condamné à avoir la tête tranchée. Le bailli peut faire venir le bourreau de Bienne. Un tiers des biens de Degoumois seront délivrés à ses enfants et héritiers, le reste confisqué et livré au receveur du prince à Bienne.
Disponible en ligne:https://app.transkribus.org/sites/aaeb/doc/2879029

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=534618
 

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