PCrim LN 22-5 Lettre du châtelain Imer sur la constance des autorités neuvevilloises à réclamer que la Cour paie la moitié des frais du procès Pinaerre, 1782.04.08 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim LN 22-5
Ref. code AP:22-5
Title:Lettre du châtelain Imer sur la constance des autorités neuvevilloises à réclamer que la Cour paie la moitié des frais du procès Pinaerre
Creation date(s):4/8/1782
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:6 p.

Zone du contenu et de la structure

Content:Le châtelain a proposé aux gens de La Neuveville que la Cour fasse un règlement qui détaille clairement les cas pour lesquels le prince ou le Magistrat de la ville doit payer les frais d'instruction des procès criminels (visiblement, le coutumier laisse une marge d'interprétation).
La lettre comprend d'autres objets:
- imprimeurs (nomination d'un censeur);
- le major Tütsch souhaite obtenir une place dans le régiment d'Eptingue pour son fils cadet;
- J. F. Châtelain aspire à devenir notaire à La Neuveville.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=520699
 

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