PCrim LN 17-5 Extrait d'une lettre du chancelier Billieux au châtelain Imer (réponse à la lettre du 16 août, no 4), 1771.08.24 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim LN 17-5
Ref. code AP:17-5
Title:Extrait d'une lettre du chancelier Billieux au châtelain Imer (réponse à la lettre du 16 août, no 4)
Creation date(s):8/24/1771
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:2 p.

Zone du contenu et de la structure

Content:Billieux donne des conseils sur la manière de mener l'enquête et avertit Imer que si le Magistrat persiste dans sa résolution de donner 100 gros écus au délateur et de lui promettre de l'exempter de la peine s'il est lui-même coupable, il faut que le Magistrat demande une telle autorisation de publication au prince.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=507273
 

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