PCrim Dt (ville) 13-1 Brouillon des instructions du Conseil au bailli de Delémont, 1626.06.10 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PCrim Dt (ville) 13-1
Ref. code AP:13-1
Title:Brouillon des instructions du Conseil au bailli de Delémont
Creation date(s):6/10/1626
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:2 p.

Zone du contenu et de la structure

Content:Suite à la supplique des Babey, la Cour émet des considérations d'ordre juridique (le cas a été déporté de la justice civile à la justice criminelle et il est question de la peine de bannissement).
Disponible en ligne:https://app.transkribus.org/sites/aaeb/doc/1917176

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=506929
 

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