B 288/85-7 Le procureur fiscal des ville et prévôté de St-Ursanne, 1754.12.30 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:B 288/85-7
Ref. code AP:B 288/85-7
Title:Le procureur fiscal des ville et prévôté de St-Ursanne
Creation date(s):12/30/1754
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Remontrance du conseiller et procureur général contre les députés de la bourgeoisie de St-Ursanne, ces derniers prétendant qu'il y avait incompatibilité entre la charge de maître-bourgeois de la ville et celle de procureur fiscal
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=457917
 

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