B 245/30-12 Rapport sur l'affirmation selon laquelle les gens de la prévôté ne peuvent être punis d'amendes plus élevées que 3 et 10 livres (pour les cas non criminels) - Bericht über die Erklärung des C. Feusier von Saicourt, die Münstertaler könnten höchsten mit 10 £ bestraft werden, 1627.12.03

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Title:Rapport sur l'affirmation selon laquelle les gens de la prévôté ne peuvent être punis d'amendes plus élevées que 3 et 10 livres (pour les cas non criminels) - Bericht über die Erklärung des C. Feusier von Saicourt, die Münstertaler könnten höchsten mit 10 £ bestraft werden
Creation date(s):12/3/1627
Level:Dossier

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