B 271a Rogatoria in genere - Réquisitions rogatoires et pareatis, 1603-1789 (Série)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:B 271a
Ref. code AP:B 271a
Title:Rogatoria in genere - Réquisitions rogatoires et pareatis
Creation date(s):1603 - 1789
Level:Série

Indications sur l'étendue

Etendue:4 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Content:Réquisitions rogatoires et pareatis entre les seigneuries (ou bailliages) de l’Evêché ainsi qu’entre l’Evêché et des Etats étrangers

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:Voir aussi les archives des différentes seigneuries, dans la section B.

Zone des notes

Remarques:Pareatis (lettre de): en droit français, mandement pour faire exécuter une décision de justice en dehors de la juridiction qui l'a rendue. Dans l’Évêché, un sujet d’un bailliage est cité par lettre de pareatis à comparaître devant la justice d’un autre bailliage.
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=77600
 

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