B 288/123-7.4 Les domestiques des chanoines de St-Ursanne "qui sont à leur pain" ne peuvent être assignés par devant la juridiction séculière, sinon pour cause de délit ou d'actions réelles, 1764.12.09-1764.12.10 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:B 288/123-7.4
Ref. code AP:123-7.4
Title:Les domestiques des chanoines de St-Ursanne "qui sont à leur pain" ne peuvent être assignés par devant la juridiction séculière, sinon pour cause de délit ou d'actions réelles
Creation date(s):12/9/1764 - 12/10/1764
Level:Sous-Dossier

Indications sur l'étendue

Etendue:1 fiche d'archives et 2 pièces
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=458462
 

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