B 288/123-3.6 Les maires de la prévôté de St-Ursanne, qui sont obligés d'office de dénoncer les contraventions à la seigneurie, n'ont aucune part des amendes, 1718.12.21-1789.02.15 (Sous-Dossier)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:B 288/123-3.6
Ref. code AP:123-3.6
Title:Les maires de la prévôté de St-Ursanne, qui sont obligés d'office de dénoncer les contraventions à la seigneurie, n'ont aucune part des amendes
Creation date(s):12/21/1718 - 2/15/1789
Level:Sous-Dossier

Indications sur l'étendue

Etendue:2 pièces
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=458441
 

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