B 288/86-3 On ne peut défendre aux cabaretiers d'acheter de l'eau-de-vie ou autres liqueurs pour leur usage personnel et celui de leur famille, achat exempt de l'accise, 1765.01.11-1765.01.19 (Sous-Dossier)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:B 288/86-3
Ref. code AP:B 288/86-3
Title:On ne peut défendre aux cabaretiers d'acheter de l'eau-de-vie ou autres liqueurs pour leur usage personnel et celui de leur famille, achat exempt de l'accise
Creation date(s):1/11/1765 - 1/19/1765
Level:Sous-Dossier

Indications sur l'étendue

Etendue:1 fiche d'archives et 2 pièces
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=457923
 

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