B 245/30-31 Procès et sentence contre Jean Germain Pallain, notaire à Delémont et greffier de la justice, qui a désobéi à l'interdiction de plaider devant la seigneurie de la prévôté (il a rédigé une réponse pour le maire de Champoz dans le procès de ce dernier) - Verurteilung des J.G. Pallain, No

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Informations conc. l'identification

Ref. code:B 245/30-31
Ref. code AP:B 245/30-31
Title:Procès et sentence contre Jean Germain Pallain, notaire à Delémont et greffier de la justice, qui a désobéi à l'interdiction de plaider devant la seigneurie de la prévôté (il a rédigé une réponse pour le maire de Champoz dans le procès de ce dernier) - Verurteilung des J.G. Pallain, Notar in Delsberg, wegen Meinungsäusserung gegenüber dem Meier zu Champoz in einer Sache wider die Moschard, bei der er als Prothocollführer gewaltet habe
Creation date(s):7/3/1745 - 2/12/1748
Période de création, notes.:Sentence du 12 février 1748
Level:Dossier

Indications sur l'étendue

Etendue:1 cm

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=435993
 

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