B 245/30-23 Biens de Jeanne Purné, exécutée par la justice: le Conseil accepte de renoncer à la confiscation de ses biens au profit de son fils mineur (9 ans), sous réserve du paiement d'une livre par an à la recette de Moutier - Konfiskationssache der hingerichteten J. Purné von Bévilard & Verabf

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Informations conc. l'identification

Ref. code:B 245/30-23
Ref. code AP:B 245/30-23
Title:Biens de Jeanne Purné, exécutée par la justice: le Conseil accepte de renoncer à la confiscation de ses biens au profit de son fils mineur (9 ans), sous réserve du paiement d'une livre par an à la recette de Moutier - Konfiskationssache der hingerichteten J. Purné von Bévilard & Verabfolgung der Hinterlassenschaft an ihren Sohn
Creation date(s):4/16/1716
Période de création, notes.:La date est celle de l'appointement
Level:Document

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
Désignations d'autres langues:Allemand: texte de l'appointement au verso

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:Cod. 205A p. 308-309 (sentence de mort contre Jeanne, qui a assassiné son mari)
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=435985
 

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