B 245/30-18 Rapport négatif sur la demande de Jean Henri Mouttet de Courchapoix visant à être dispensé de la fonction de justicier à laquelle il a été élu malgré lui - Bitte des J.H. Mouttet von Courchapoix um Befreiung von der Gerichtsstelle, die er begehrt hatte, -1709.06.25 (Document)

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Ref. code AP:B 245/30-18
Title:Rapport négatif sur la demande de Jean Henri Mouttet de Courchapoix visant à être dispensé de la fonction de justicier à laquelle il a été élu malgré lui - Bitte des J.H. Mouttet von Courchapoix um Befreiung von der Gerichtsstelle, die er begehrt hatte
Creation date(s):before 6/25/1709
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Les officiers font valoir que les infirmités alléguées par Mouttet sont imaginaires et que le dispenser de cette obligation ouvrirait la voie au refus généralisé de cette fonction par les autres justiciers, ce qui mettrait la justice en péril et pourrait conduire à une intervention de Berne.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
 

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URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=435943
 

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