B 245/2-5 La femme du pasteur de Court refuse de se présenter devant la justice (affaires d'injures) et les pasteurs protestent qu'ils ne sont pas justiciables devant la Seigneurie, même s'ils peuvent y être cités comme témoins sous certaines conditions - Weigerung der Frau des Prädikanten in Cour

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Informations conc. l'identification

Ref. code:B 245/2-5
Ref. code AP:B 245/2-5
Title:La femme du pasteur de Court refuse de se présenter devant la justice (affaires d'injures) et les pasteurs protestent qu'ils ne sont pas justiciables devant la Seigneurie, même s'ils peuvent y être cités comme témoins sous certaines conditions - Weigerung der Frau des Prädikanten in Court, vor dem Gericht (Beleidigungssache) zu erscheinen & Erklärung des Prädikanten, die Geistlichen seien vor dem Oberamt nicht judiciables, mindestens aber müssten sie auf besondere Art citiert werden & nicht wie Privatpersonen
Creation date(s):8/19/1736 - 9/30/1739
Level:Dossier

Indications sur l'étendue

Etendue:13 pièces

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Français
Désignations d'autres langues:Allemand
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=432491
 

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