B 245/1-22 Rapport sur les femmes non mariées, en place dans les cantons de Berne et de Neuchâtel, auxquelles ces cantons refusent le droit d'intenter une action en paternité en cas de grossesse illégitime et dont les bâtards tombent à la charge de leur communauté après leur retour dans la princip

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Informations conc. l'identification

Ref. code:B 245/1-22
Ref. code AP:B 245/1-22
Title:Rapport sur les femmes non mariées, en place dans les cantons de Berne et de Neuchâtel, auxquelles ces cantons refusent le droit d'intenter une action en paternité en cas de grossesse illégitime et dont les bâtards tombent à la charge de leur communauté après leur retour dans la principauté - Bericht betr. die ledigen Weibspersonen, die im Berner und Neuenburger Gebiet vielfach geschwängert wurden und denen die actio in paternitatem nicht gestattet werde, sodass sie nach ihrer Rückkehr dem Heimatort zur Last fielen
Creation date(s):5/3/1782 - 7/12/1782
Level:Dossier

Indications sur l'étendue

Etendue:2 pièces et 1 fiche d'archives
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=431522
 

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