A 85/28a1, p. 1 Promesse de mariage d'un mineur alsacien sans l'accord de ses parents, 1746.01.18 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:A 85/28a1, p. 1
Ref. code AP:p. 1
Title:Promesse de mariage d'un mineur alsacien sans l'accord de ses parents
Creation date(s):1/18/1746
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Le curé Stephan Heisler de "Luciscella" soumet le cas d'un adolescent de 17 ans qui a conclu, sans l'accord de ses parents, une promesse de mariage avec une jeune fille (sous des conditions qu'elle n'a pas respectées) et demande ce qu'il doit faire.

Décision de la cour: cette promesse n'est pas valable, en particulier car les unions de mineurs sans le consentement préalable des parents sont interdites dans le royaume de France.
 

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URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=353488
 

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