A 85/34-58 Décret selon lequel les affaires de dispense sont désormais du ressort du seul notaire collatéral du tribunal de l'officialité, 1630.12.17 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:A 85/34-58
Ref. code AP:A 85/34-58
Title:Décret selon lequel les affaires de dispense sont désormais du ressort du seul notaire collatéral du tribunal de l'officialité
Creation date(s):12/17/1630
Level:Document

Indications sur l'étendue

Etendue:1 document

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Langue:Allemand
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=352210
 

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