Informations conc. l'identification |
Ref. code: | 35 U 9 |
Ref. code AP: | 35 U 9 |
Title: | Registres de pointe |
Creation date(s): | 5/4/1808 - 6/1/1814 |
Level: | Série |
|
Zone des notes |
Remarques: | Registre établi en vertu du décret impérial du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux: - Art. 11: Chaque juge sera tenu, avant l'heure fixée pour l'audience, de se faire inscrire sur le registre de pointe. Ce registre sera, avant de commencer l'audience, arrêté et signé par le président de la chambre, ou par le juge qui le remplacera. - Art. 14: Le juge qui ne se trouvera pas au moment de la signature du registre de pointe, perdra son droit de présence à cette audience, lors même qu'il y aurait assisté. |
|
|
URL for this unit of description |
URL: | https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=223401 |
|
Social Media |
Share | |
|