33 U 1 Extraits de jugements, 1815.02.09-1815.02.10 (Série)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:33 U 1
Ref. code AP:33 U 1
Title:Extraits de jugements
Creation date(s):2/9/1815 - 2/10/1815
Level:Série

Indications sur l'étendue

Etendue:3 pièces

Zone du contenu et de la structure

Content:Concerne:
- Erard Jacques, de Courgenay, domicilié à Monturban, accusé de vol de tabac (1815, février 9)
- Fridelance Joseph, de Charmoille, accusé d'avoir contrefait le marteau de l'Etat servant aux marques forestières et d'en avoir fait usage en marquant des arbres (1815, février 10)
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=223380
 

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