31 U 21/4-8 Boéchat Conrad, maire, Boéchat Joseph et Pheulpin Laurent, officiers municipaux de la commune de Miécourt, 1794.11.06 (Dossier)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:31 U 21/4-8
Ref. code AP:31 U 21/4-8
Title:Boéchat Conrad, maire, Boéchat Joseph et Pheulpin Laurent, officiers municipaux de la commune de Miécourt
Creation date(s):11/6/1794
Période de création, notes.:an 3, brumaire 16
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Dossier No 120
Motif de l'accusation: refus d'exécuter les arrêtés de l'administration du district de Porrentruy qui leur enjoignaient de choisir pour l'établissement de l'atelier à salpêtre une autre maison que celle de Joseph Petitat.

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:Jugement: 31 U 11, No 33
Voir aussi 31 U 21/4-14
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=223291
 

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