31 U 21/1-11 Demange Jacques et Bataillard Jean Denis, de Porrentruy, 1794.01.30 (Dossier)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:31 U 21/1-11
Ref. code AP:31 U 21/1-11
Title:Demange Jacques et Bataillard Jean Denis, de Porrentruy
Creation date(s):1/30/1794
Période de création, notes.:an 2, pluviôse 11
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Dossier No 15
Motif de l'accusation: Demange, traiteur, est accusé d'avoir vendu du vin au-dessus du prix du maximum à Bataillard (et d'avoir refusé d'en vendre au prix du maximum à d'autres personnes). Bataillard sera innocenté le 23 pluviôse.

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:Jugement: 31 U 9, No 21
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=223164
 

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