7 U 9 Etat des actes et jugements dont l'inscription avait été omise sur les répertoires des années 7, 8 et 9 et reportés d'après l'autorisation du ministre de la Justice le 18 vendémiaire an 10, 1799.08.12-1801.07.07 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:7 U 9
Ref. code AP:7 U 9
Title:Etat des actes et jugements dont l'inscription avait été omise sur les répertoires des années 7, 8 et 9 et reportés d'après l'autorisation du ministre de la Justice le 18 vendémiaire an 10
Creation date(s):8/12/1799 - 7/7/1801
Période de création, notes.:an 7, thermidor 25 - an 9, messidor 18
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:No 1 - 26
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=221086
 

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