6 U 7 Etat des actes et jugements dont l'inscription avait été omise sur les répertoires des années 7, 8 et 9 et rapportés d'après l'autorisation donnée par le ministre de la justice le 18 vendémiaire an 10, 1799.04.26-1800.08.15 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:6 U 7
Ref. code AP:6 U 7
Title:Etat des actes et jugements dont l'inscription avait été omise sur les répertoires des années 7, 8 et 9 et rapportés d'après l'autorisation donnée par le ministre de la justice le 18 vendémiaire an 10
Creation date(s):4/26/1799 - 8/15/1800
Période de création, notes.:an 7, floréal 7 - an 8, thermidor 27
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:No 1 - 8
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=221061
 

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