MT 1253-2 Notice des décès à remettre au receveur de l'enregistrement, 1798.12.18- (Dossier)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:MT 1253-2
Ref. code AP:MT 1253-2
Title:Notice des décès à remettre au receveur de l'enregistrement
Creation date(s):after 12/18/1798
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Notice des décès, pour être remis dans les mois de nivôse, germinal, messidor et vendémiaire au receveur de l'enregistrement au présent de l'article 55 du titre 7 de la loi du 28 frimaire an 7
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=125503
 

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