J 11/12-1.3 Copie d’une expertise juridique (n° 603) adressée à M. Haegeli, président de la députation jurassienne, par le chancelier du Canton de Berne au nom du Conseil-exécutif, 1967.01.27 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:J 11/12-1.3
Ref. code AP:12-1.3
Title:Copie d’une expertise juridique (n° 603) adressée à M. Haegeli, président de la députation jurassienne, par le chancelier du Canton de Berne au nom du Conseil-exécutif
Creation date(s):1/27/1967
Level:Document

Indications sur l'étendue

Description support:Polycopié
 

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URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=477310
 

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