PP 38-4 à 7 Art. 4: Enregistrement et domaines, 1815-1816 (Sous-Série)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:PP 38-4 à 7
Ref. code AP:PP 38-4 à 7
Title:Art. 4: Enregistrement et domaines
Creation date(s):1815 - 1816
Level:Sous-Série

Zone du contenu et de la structure

Content:Recettes et dépenses des receveurs de l'Enregistrement et des domaines pour le compte du commissariat général de la Confédération.

Les recettes proviennent de:
- Enregistrement (actes civils ou publics, actes sous seing privé, actes judiciaires, successions)
- Timbre
- Greffe
- Hypothèques (créances, actes de mutation)
- Amendes
- Etc.
 

URL for this unit of description

URL:https://archives-aaeb.jura.ch/detail.aspx?ID=251698
 

Social Media

Share
 
Home|Login|fr de en
Archives of the former Prince-Bishopric of Basel